Information, Nouvel inspecteur général des services policiers de l’Ontario : Mandat et pouvoirs juridiques
La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) est la nouvelle loi sur les services policiers de l’Ontario, qui remplace la Loi sur les services policiers. Il importe de souligner que la LSCSP crée le nouveau poste d’inspecteur général des services policiers. Le titulaire de cette nouvelle fonction de surveillance est chargé de veiller à ce que des services de police et une gouvernance de police convenables et efficaces soient en place dans toutes les collectivités de l’Ontario.
L’inspecteur général agit de façon indépendante pour s’acquitter d’un mandat législatif qui comprend des inspections de la conformité des services de police, des inspections sur la conduite des membres des commissions de police, des services de surveillance et de consultation et, au besoin, des mesures d’application s’appuyant sur la recherche et l’analyse des données.
L’inspecteur général sera soutenu par le nouveau Service d'inspection des services policiers, une division indépendante du ministère du Solliciteur général qui offrira le soutien opérationnel nécessaire pour remplir le mandat de l’inspecteur général, en vertu de la LSCSP.
Entités de services policiers assujetties à la surveillance de l’inspecteur général
L’inspecteur général supervise les entités de services policiers suivantes pour s’assurer qu’elles se conforment à la LSCSP et à ses règlements :
- Services de police municipaux et les commissions de services policiers.
- Chefs de police.
- Police provinciale de l’Ontario (PPO) et les conseils de détachement de la PPO.
- Conseils d’administration de la PPO des Premières Nations et services de police des Premières Nations qui adhèrent à la LSCSP.
- Toute entité offrant des services policiers en vertu d’une entente, y compris les organismes sans but lucratif ou à but lucratif.
- Tout organisme du secteur public qui peut être appelé, en vertu de la réglementation, à offrir des services policiers.
- Organisations qui emploient des constables spéciaux.
Pouvoirs décisionnels indépendants
La LSCSP crée un nouveau système de surveillance de la conformité des services policiers qui repose sur une prise de décisions indépendante et fondée sur des données probantes. La LSCSP prévoit des mesures de protection précises pour assurer que l’inspecteur général mène ses activités de façon indépendante dans le cadre de son mandat législatif prévu dans la LSCSP, et que ses activités et ses décisions opérationnelles sont prises sans influence.
- Le poste d’inspecteur général est une nomination par décret de cinq ans renouvelable pour un mandat supplémentaire de cinq ans.
- La LSCSP interdit expressément au solliciteur général de donner des directives à l’inspecteur général ou à tout inspecteur qu’il nomme relativement à leurs fonctions en vertu de la LSCSP.
- Bien que le solliciteur général puisse déposer une plainte auprès de l’inspecteur général au sujet de la conformité d’un service de police ou de la conduite d’un des membres d’une commission de police, l’inspecteur général peut refuser d’enquêter sur la plainte s’il estime qu’elle est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi ou que le traitement de la plainte n’est pas dans l’intérêt public, considération faite de toutes les circonstances. L’inspecteur général doit présenter par écrit les motifs de la décision de refuser de donner suite à une plainte.
Nouveaux pouvoirs juridiques
Les fonctions et les pouvoirs juridiques de l’inspecteur général visent principalement à assurer la conformité aux exigences imposées par la LSCSP en matière de services policiers et de gouvernance de police. L’inspecteur général exerce également des pouvoirs juridiques uniques pour intervenir lorsque des problèmes de conformité sont mis en évidence et pour assurer la prestation de services policiers convenables et efficaces.
En vertu de la LSCSP, les fonctions et les pouvoirs juridiques de l’inspecteur général comprennent les suivants :
- Répondre aux plaintes du public concernant la prestation convenable et efficace des services policiers et la conduite des membres de commission de services policiers.
- Effectuer de façon proactive des inspections des services de police et des commissions de services policiers lorsque l’inspecteur général détermine qu’une inspection serait dans l’intérêt public.
- Publier des directives pour assurer la conformité à la LSCSP et à ses règlements, lorsque des problèmes de conformité sont mis en évidence.
- Imposer des mesures obligatoires lorsque les directives de l’inspecteur général ne sont pas respectées, ce qui peut comprendre les mesures suivantes :
- Suspendre un chef de police, un ou plusieurs membres d’une commission de services policiers ou tous les membres de la commission.
- Destituer un chef de police, un ou plusieurs membres d’une commission de services policiers ou tous les membres de la commission.
- Nommer un administrateur pour gérer le service de police.
- Dissoudre la commission de services policiers et le service de police.
- Imposer des mesures à un des membres d’une commission lorsque l’inspecteur général détermine qu’il a commis une inconduite, y compris présenter une réprimande ou suspendre le membre de la commission ou le retirer de son poste.
- Imposer des mesures pour assurer la prestation de services policiers convenables et efficaces dans les cas d’urgence policière.
- Rendre compte publiquement des activités de l’inspecteur général, y compris la publication de tous les rapports d’inspection et d’un rapport annuel.