Processus de traitement des plaintes
Nous traitons tous les renseignements personnels conformément à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers et aux lois provinciales sur la protection de la vie privée.
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Processus de traitement des plaintes
Nous évaluons toutes les plaintes pour établir les mesures que nous pourrions prendre, comme la tenue d’une enquête ou d’une inspection. -
Orientations
Si on ne peut traiter votre plainte, elle pourrait devoir être transmise au service de police/conseil/organisme de surveillance des services de police appropriés. -
Équité
Sommes résolus à assurer l’équité par des enquêtes/inspections autonomes, en veillant à l’absence de conflit d’intérêts chez le personnel concerné et en basant les décisions/résultats sur l’information/les éléments de preuve étudiés. -
Transparence
Si vous déposez une plainte, vous recevrez de l’information sur le processus/le résultat. Si votre plainte mène à une inspection, le rapport sur les conclusions sera sur notre site Web.
Le processus de plainte
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Présentation
Vous pouvez déposer une plainte en utilisant notre formulaire en ligne/en nous envoyant un formulaire rempli par courriel/par courrier.
Confirmerons par écrit la réception de votre plainte.
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Examen
Étudions les plaintes pour évaluer l’information avant d’établir la suite.
Si nous décidons que nous n’avons pas le pouvoir législatif de traiter votre plainte, nous vous en informerons.
Pourrions aussi devoir la transmettre au service de police/à la commission de services policiers/à l’organisme de surveillance des services policiers appropriés (l’Agence/l’Unité).
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Enquête ou inspection
Étudierons tous les renseignements/documents fournis. Pourrions vous parler/nous adresser à des témoins.
Les renseignements sur la plainte peuvent être transmis à la personne/l’organisation visée. Une réponse sera demandée.
Pouvons aussi recueillir des données/documents supplémentaires liés à la plainte.
Des plaintes peuvent déclencher une inspection d’une entité prévue par la loi (service de police/commission de services policiers).
Des options de règlement moins formelles peuvent aussi être envisagées selon les détails de la plainte.
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Résultats
Après la fin de l’enquête/inspection, un rapport écrit fera état de nos conclusions, dont des recommandations/mesures d’application de la loi/des directives prises par l’inspecteur général après la plainte.
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Notification
Vous recevrez des renseignements sur l’issue de votre plainte.
Si votre plainte mène à une enquête/inspection, une copie de notre rapport sur les constatations sera transmise à la personne/l’organisation visée et à vous.
Des rapports d’inspection seront aussi affichés sur notre site Web.
Déposer une plainte
Nous traitons certains types de plaintes sur la conformité à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers de l’Ontario (Loi) et ses règlements par les services policiers, les commissions de services policiers et les organismes qui emploient des agents spéciaux.Ces plaintes comprennent les plaintes sur la prestation de services de police convenables et efficaces.
Nous traitons en outre les plaintes sur la conduite des membres des commissions de services policiers.