Les plaintes que nous traitons
Les types de plaintes que l’inspecteur général a le pouvoir de traiter comprennent :
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Les plaintes selon lesquelles un service policier ne fournirait pas des services convenables et efficaces au sens du règlement.
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Les plaintes selon lesquelles un membre d’une commission de services policiers a enfreint son code de conduite au sens du règlement.
- Les plaintes selon lesquelles un service policier, une commission de services policiers ou un organisme qui emploie des agents spéciaux n’a pas observé une autre partie de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers ou ses règlements.
- Nous acceptons également les plaintes sur les politiques des commissions de services policiers et les procédures établies par les chefs de police.
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À quoi s’attendre
Nous traitons tous les renseignements personnels conformément à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers et aux lois provinciales sur la protection de la vie privée.
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Déposer une plainte
Nous traitons certains types de plaintes sur la conformité à la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers de l’Ontario (Loi) et ses règlements par les services policiers, les commissions de services policiers et les organismes qui emploient des agents spéciaux.Ces plaintes comprennent les plaintes sur la prestation de services de police convenables et efficaces.
Nous traitons en outre les plaintes sur la conduite des membres des commissions de services policiers.
Foire aux questions
Questions courantes au sujet du dépôt d’une plainte-
Ça dépend de la plainte. Avons le pouvoir légal d’enquêter sur certains types de plaintes sur les services policiers municipaux/chefs de police/commissions de police (leurs membres)/conseils de la Police provinciale (leurs membres)/organisations qui emploient des agents spéciaux. Pouvons aussi enquêter sur les plaintes liées à tout service policier/conseil des Premières Nations qui souscrit à la Loi. Votre plainte porte sur la conduite d’un agent de police : contactez l’Agence ou l’Unité.
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Si vous remplissez notre formulaire de plainte en ligne, vous pourrez sauvegarder un brouillon de plainte et revenir plus tard pour soumettre une plainte ou vérifier l’état de votre plainte en ligne. Aussi possible de remplir un formulaire PDF et nous le soumettre par courriel ou par la poste. Si vous êtes membre d’un service de police ou agent spécial, vous pouvez faire une divulgation d’inconduite en vertu de l’article 185 de la Loi. Contactez-nous à iopdisclosures@ontario.ca ou, par téléphone, au 416 314 4130 / 1 888 333 5078 pour en savoir plus.
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D’abord, vous recevrez la confirmation que nous avons bien reçu votre plainte. Étude et évaluation soignées de votre plainte, puis décision sur les mesures possibles, comme enquête ou inspection. Si on ne peut légalement traiter votre plainte, on peut la transmettre à l’organisme de surveillance des services de police approprié, comme l’Agence ou l’Unité.
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Vous devez donner votre nom et d’autres données pour ce faire. Si vous êtes membre d’un service policier ou un agent spécial, vous pouvez divulguezr en vertu de l’article 185 de la Loi. Contactez-nous à iopdisclosures@ontario.ca ou, par téléphone, au 416 314 4130 / 1 888 333 5078 pour en savoir plus.
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L’outil gouvernemental appelé compte Mon Ontario sert à créer un compte pour enregistrer les formulaires de plainte et vérifier l’état de celle-ci. Les données saisies dans ce formulaire peuvent être vues seulement par le personnel au Service.
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Pour revenir à votre tableau de bord et terminer votre plainte, cliquez sur le bouton « Déposer une plainte » dans le coin supérieur gauche droit de notre site Web. Connectez-vous à votre compte.