ANNEXE A – Aperçu des accords et des exigences en matière d’avis

	Accords sur les fonctions policières (article 14)	Demandes d’aide temporaire (paragraphe 19(1))
Qui est responsable	La commission de service de police ou le commissaire	Le chef de police (qui demande de l’aide ou fournit de l’aide)
Éléments à inclure dans l’avis à l’IG	Une copie de l’accord visé à l’article 14 rempli	Un avis de la demande : le chef qui présente la demande fournit les renseignements figurant à l’annexe B à l’IG et à sa propre commission ou au ministre. Un avis de modification d’une demande d’aide : le chef qui présente la demande fournit des renseignements sur les changements apportés à l’avis initial à l’IG et à sa propre commission ou au ministre. Un avis après la fin de l’aide : le chef qui fournit de l’aide fournit les renseignements figurant à l’annexe B à l’IG et à sa propre commission ou au ministre.
Délai dans lequel un avis est donné à l’IG	Une fois l’accord signé par toutes les parties	Chef qui demande de l’aide : dans les 24 heures suivant la demande. Chef qui fournit l’aide : dans les sept (7) jours ouvrables après la fin de l’aide.