ANNEXE B – Avis de demande d’aide temporaire en vertu du paragraphe 19(1)
Les renseignements suivants doivent être fournis, le cas échéant, relativement aux demandes d’aide temporaire présentées en vertu de l’article 19 de la LSCSP.
1. Le chef qui présente une demande d’aide temporaire doit, conformément au paragraphe 19(2), en aviser dès que possible l’IG et la commission de service de police ou, dans le cas d’une demande présentée par le commissaire, l’IG et le ministre. Cet avis comprend les renseignements suivants :
a) une description des circonstances de la demande d’aide temporaire;
b) les fonctions policières qui sont demandées;
c) le délai dans lequel l’aide doit être fournie;
d) l’étendue de l’aide nécessaire;
e) la question de savoir si le chef de police ou l’entité employant des agents de Première Nation qui reçoit la demande a accepté de fournir l’aide, en tout ou en partie;
f) les conséquences financières prévues par suite de l’obtention de l’aide;
g) toute autre question prescrite. (Aucune question n’est prescrite à l’heure actuelle.)
2. Le chef de police qui a fourni l’aide temporaire remet, après la fin de l’aide, à l’IG et à la commission de service de police du chef de police ou, si le chef est le commissaire, au ministre, un avis qui comprend les renseignements suivants :
a) La décision du chef de police de fournir l’aide temporaire.
b) La question de savoir si on a répondu à la demande d’aide temporaire en tout ou en partie.
c) Les conséquences financières de la fourniture de l’aide.
d) Toute autre question prescrite. (Aucune question n’est prescrite à l’heure actuelle.)
3. Si l’aide temporaire a été fournie par une entité qui emploie des agents de Première Nation, le chef de police qui a demandé l’aide remet, après la fin de l’aide, à l’inspecteur général un avis qui comprend les renseignements suivants :
a) La question de savoir si l’entité a répondu à la demande d’aide temporaire en tout ou en partie.
b) Les conséquences financières de la fourniture de l’aide pour l’entité, si elles sont connues;
c) Toute autre question prescrite. (Aucune question n’est prescrite à l’heure actuelle.)
Lorsqu’une demande d’aide temporaire est présentée, veuillez fournir les renseignements susmentionnés dans les 24 heures à IOPnotifications@Ontario.ca et en envoyer une copie à votre conseiller des services de police.
Lorsqu’un avis est remis après la fin de l’aide, veuillez fournir les renseignements susmentionnés dans les sept (7) jours ouvrables à IOPnotifications@Ontario.ca et en envoyer une copie à votre conseiller des services de police.