Bulletin consultatif 1.4

Code de conduite des membres des commissions de service de police – Divulgation à l’inspecteur général (IG) des cas d’inconduite et de conflit d’intérêts

 

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Date de publication : 1er août 2024

 

La LSCSP exige que chaque membre d’une commission de service de police se conforme au code de conduite prescrit (par. 35(6)).

 

Le Règlement de l’Ontario 408/23 (et le Règlement de l’Ontario 409/23 dans le cas des conseils de détachement de la Police provinciale de l’Ontario) établit le code de conduite auquel chaque membre d’une commission de service de police ou d’un conseil doit se conformer et comprend certaines nouvelles exigences concernant la façon de traiter les cas d’inconduite et de conflit d’intérêts mettant en cause des membres des commissions et conseils. 

 

Divulgations d’inconduite 

 

Ce qu’il faut savoir

 

L’article 17 du Code de conduite exige maintenant qu’un membre d’une commission de service de police qui a des motifs raisonnables de croire que la conduite d’un autre membre de la commission de service de police constitue une faute divulgue cette conduite, selon le cas;

a) au président de la commission, qui avise ensuite l’inspecteur général (IG) conformément à l’art. 108, comme indiqué ci-dessous; ou

b) si la faute met en cause le président, à l’inspecteur général.

 

Veuillez noter qu’une divulgation d’inconduite d’un membre d’une commission de service de police à un président d’une commission en vertu de l’art. 17 du Règlement constitue une plainte en vertu de l’article 106 de la LSCSP. Par conséquent, un président d’une commission qui reçoit une divulgation d’inconduite en vertu de l’art. 17 du Règlement doit transmettre ces renseignements à l’IG conformément à l’art. 108 de la LSCSP. 

 

Le paragraphe 108(1) de la LSCSP exige que les entités et les personnes inscrites, y compris les commissions, les membres de commissions et les chefs de police, transmettent à l’IG toute plainte qui leur est adressée en vertu des paragraphes 106(1) ou 107(1) de la LSCSP. 

 

Ce qu’il faut faire

 

Si vous êtes un président d’une commission et que vous avez pris connaissance d’une inconduite potentielle d’un membre de la commission :

 

  • La transmission des plaintes à l’IG doit se faire en conformité avec l’art. 108(1) de la LSCSP, de la manière décrite dans le Bulletin consultatif 1.5. En résumé, le paragraphe 108(1) comprend deux processus que doivent suivre les présidents d’une commission lorsqu’ils divulguent une inconduite :

 

  1. Transmettre la plainte : à la réception, par la commission, d’une plainte d’inconduite qui relève de la compétence de l’IG, il faut transmettre cette plainte promptement à l’IG à IOPComplaints@Ontario.ca;

     

  2. Informer la personne qui a avisé le président de la commission : il faut envoyer, au membre de la commission qui a avisé le président de la commission de l’inconduite, une lettre confirmant que l’information a été reçue et transmise à l’IG conformément aux exigences législatives, et lui fournir des renseignements sur le rôle de l’IG.

     

  • Veuillez consulter le bulletin consultatif 1.5 pour obtenir des renseignements détaillés sur le processus à suivre énoncé au paragraphe 108(1), y compris les renseignements qui doivent être soumis à l’IG relativement aux étapes décrites ci-dessus et le modèle de message qui peut être utilisé dans la lettre d’avis. 

     

Si vous êtes un membre d’une commission qui a pris connaissance d’une possible inconduite du président de la commission :

 

  • Communiquez les renseignements à l’IG conformément à l’art. 17 du Code de conduite comme suit :

 

  • Rédigez un exposé narratif des renseignements concernant l’inconduite et transmettez-le au GI par courriel à IOPComplaints@Ontario.ca. Lorsque vous rédigez cet exposé narratif, veuillez essayer d’inclure des renseignements qui répondent aux questions suivantes :

Quelle était l’inconduite?

Qui était impliqué?

Où cela s’est-il produit?

Quand a-t-elle eu lieu?

 

  • Si vous avez en votre possession des documents à l’appui ou des documents liés à l’inconduite, veuillez dresser une liste de ces documents et l’envoyer à l’IG avec l’exposé narratif. Après une vérification initiale, une décision sera prise quant à la nécessité de recueillir ces documents, et un représentant du Service d’inspection des services policiers communiquera avec vous si le Service a besoin de ces documents.

     

Ce que nous ferons

 

Les renseignements sur l’inconduite potentielle divulguée aideront l’IG à remplir ses obligations de surveillance des membres des commissions de service de police pour s’assurer qu’ils ne commettent pas d’inconduite et d’enquêter sur les allégations d’inconduite lorsque l’IG détermine qu’il convient de le faire. 

 

Les allégations d’inconduite reçues par les IG seront traitées en vertu de l’art. 106 de la LSCSP. Tous les renseignements fournis, y compris les circonstances entourant l’allégation, seront pris en compte par l’IG lorsqu’il décidera s’il y a lieu d’enquêter sur la plainte en vertu du paragraphe 106(2).

 

Ces renseignements appuient également le mandat de l’IG de fournir de façon plus générale des conseils aux commissions en ce qui concerne l’application des exigences législatives, y compris la conformité au Code de conduite.

 

Divulgation des conflits d’intérêts 

 

Ce qu’il faut savoir

 

Selon le Règlement sur le code de conduite, le terme « conflit d’intérêts » s’entend d’une situation dans laquelle les intérêts personnels ou les rapports personnels d’un membre d’une commission de service de police le placent, ou peuvent raisonnablement être perçus comme le plaçant, en conflit avec ses fonctions à titre de membre de cette commission.

 

L’article 20 du Règlement stipule en outre qu’un membre d’une commission doit divulguer promptement tout conflit d’intérêts, 

a) au président de la commission;

b) si le conflit d’intérêts met en cause le président, à l’inspecteur général.

 

Ce qu’il faut faire

 

Lorsque la définition de « conflit d’intérêts » s’applique, les membres de la commission doivent faire les divulgations requises conformément à l’art. 20 du Règlement et sont également tenus de divulguer le conflit au dossier à la prochaine réunion de la commission. 

 

De plus, les membres de la commission doivent tenir compte des étapes qui sont énoncées dans les règles de procédure de la commission relativement aux conflits d’intérêts, y compris la prise en compte de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux en ce qui concerne les questions d’intérêt pécuniaire.

 

Les divulgations de conflits d’intérêts qui doivent être envoyées à l’IG doivent être envoyées par courriel à IOPnotifications@Ontario.ca, avec mise en copie de votre conseiller des services policiers.