Bulletin consultatif 1.5

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Date de publication : 1er août 2024

En vertu de la LSCSP, l’IG reçoit les plaintes au sujet de l’inconduite d’un membre d’une commission ou d’un conseil de service de police (paragraphe 106(1)), ainsi que les plaintes mettant en doute le caractère convenable et l’efficacité des services policiers (paragraphe 107(1)). Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la LSCSP ou le site Web du Service d’inspection des services policiers à l’adresse www.iopontario.ca.

Il y a de nouvelles exigences que vous devriez connaître et auxquelles vous devez vous conformer lorsque vous recevez une plainte qui relève de la compétence de l’IG. L’article 108 de la LSCSP exige que, si une entité ou une personne mentionnée à cet article reçoit une plainte qui équivaut à une plainte en vertu de l’art. 106 ou 107, elle est tenue de transmettre la plainte à l’IG. Cette obligation de transmettre les plaintes s’applique notamment aux chefs de police, aux commissions de service de police et aux membres des commissions.

Vous trouverez ci-dessous un processus étape par étape et quelques suggestions de formulation pour envoyer les lettres au moment de la transmission des plaintes destinées à l’IG.

Processus étape par étape pour transmettre à l’IG les plaintes que vous recevez :

1. À la réception d’une plainte en vertu des paragraphes 106(1) ou 107(1) de la LSCSP, rédigez une lettre d’avis à l’intention du plaignant pour l’informer de votre responsabilité législative de transmettre la plainte à l’inspecteur général.
2. Incluez dans la lettre les renseignements suivants sur le rôle de l’inspecteur général :

Il incombe à l’inspecteur général des services policiers de recevoir et de traiter les plaintes ayant trait au respect de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers de l’Ontario et de ses règlements d’application par les services de police, les commissions de service de police et les organismes qui emploient des agents spéciaux. Cela comprend les plaintes concernant la prestation de services de police adéquats et efficaces et la conduite des membres des commissions de service de police. Outre le traitement des plaintes du public, l’inspecteur général accepte également les divulgations d’inconduite de la part des agents de police et des agents spéciaux. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, visitez le site www.IOPontario.ca.

3. Alors que l’art. 108 ne dicte pas la forme qu’une plainte doit prendre, si l’information sur la plainte vous a été fournie :

    

   • Par écrit : transmettez la plainte écrite à l’IG par courriel à IOPComplaints@Ontario.ca. 

   • Verbalement : rédigez un exposé narratif des renseignements ayant trait à la plainte que vous avez reçus et transmettez cet exposé à l’IG par courriel à IOPComplaints@Ontario.ca. Lorsque vous rédigez cet exposé narratif, veuillez essayer d’inclure des renseignements qui répondent aux questions suivantes :

      

Qui est visé par la plainte? 

En quoi consiste la plainte? 

Où l’incident s’est-il produit? 

Quand l’incident s’est-il produit? 

4. S’il y a des documents à l’appui liés à la plainte qui ont été fournis au moment du dépôt de la plainte, veuillez dresser une liste de ces éléments et envoyer la liste et les documents à l’appui avec la plainte, ainsi qu’une copie de la lettre d’avis que vous avez envoyée au plaignant.