De la vision à la réalité – Notre première année d’existence Rapport annuel de l’inspecteur général des services policiers 2023
Message de l’inspecteur général des services policiers de l’Ontario
On ne peut pas réaliser les choses vraiment importantes du jour au lendemain. La création du poste d’inspecteur général des services policiers, avec l’appui du Service d’inspection des services policiers – le premier du genre au Canada – en témoigne de façon éloquente. Après plusieurs années consacrées à structurer nos opérations, à nous doter des capacités internes requises et à établir des liens avec le secteur provincial des services de police dont nous surveillons les activités, mon rôle d’inspecteur général est devenu effectif le 1er avril 2024 par suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (la LSCSP, ou la Loi).
La mise sur pied d’un tout nouvel organisme de surveillance ayant comme mandat de veiller à ce que les services de police, les commissions de service de police et d’autres parties prenantes se conforment à cette nouvelle loi ontarienne n’était pas une tâche simple. Il n’y avait pas de manuel indiquant la marche à suivre. Depuis 2019, notre équipe de professionnels a travaillé avec diligence pour définir nos processus opérationnels et nos structures, afin de nous donner les moyens de remplir notre mandat et de donner suite aux attentes entourant l’exercice du rôle si particulier d’inspecteur général des services policiers. Ainsi que le démontre ce premier rapport annuel, nous n’avons pas ménagé nos efforts au cours de l’année civile 2023 afin d’être fin prêts à amorcer nos activités : nous nous sommes concentrés sur le recrutement et la formation du personnel, l’élaboration et la mise à l’essai de nos approches de surveillance de la conformité et de mesure du rendement, la création de solutions de TI pour pouvoir traiter efficacement les plaintes du public, et la conscientisation du public à propos de mon nouveau mandat et de nos activités futures. Un autre enjeu prioritaire consistait à mobiliser le secteur des services de police, au niveau tant local que provincial, afin de garantir la transparence de nos approches de surveillance et d’instaurer un mécanisme de rétroaction, ce qui constitue un outil essentiel pour que nous puissions améliorer continuellement la façon dont nous exerçons notre rôle de surveillance, dans l’intérêt public.
L’équipe du Service d’inspection des services policiers (SISP) a ainsi établi une assise robuste qui marque le début de notre parcours en vue d’améliorer les résultats des services de police en Ontario, de manière à accroître la sécurité de toutes et tous. Pour faire de notre vision une réalité, nous élaborons notre tout premier plan stratégique, qui servira de feuille de route afin d’orienter la définition de nos priorités et de nos approches au cours de la prochaine année et au-delà. Nous prenons l’engagement de rendre compte, dans notre rapport annuel de l’an prochain, des progrès réalisés en vue de l’atteinte des objectifs énoncés dans ce plan stratégique, et de commencer à donner un aperçu de l’état des services de police en Ontario, aperçu que nous enrichirons au fil des ans. Nous espérons que notre travail conduira à la définition d’un étalon de référence mondial en matière d’excellence des services de police, qui fera de l’Ontario un chef de file dans ce domaine à l’échelle internationale.
Ultimement, mon mandat est axé sur l’intérêt public. Notre objectif est de veiller à ce que chaque personne qui vit en Ontario se sente en sécurité dans sa collectivité et ait confiance à l’endroit des services de police, et de la gouvernance exercée à l’égard de ces services. Il est également dans l’intérêt public d’affermir la légitimité et d’assurer la modernisation continue du secteur des services de police de l’Ontario, afin que ce dernier demeure au diapason d’un environnement social en constante évolution. Cela exige que les services de police offerts dans nos collectivités, incluant leur gouvernance, apportent constamment un soutien qui soit adéquat et toujours adapté à la diversité de celles-ci, répondent aux besoins locaux particuliers et soient fournis de façon efficace, progressive et équitable.
Je suis honoré d’agir à titre d’inspecteur général des services policiers de l’Ontario, et de diriger cet organisme unique en son genre, le SISP, afin de mettre en œuvre la vision ambitieuse à laquelle nous aspirons.
Ryan Teschner
Inspecteur général des services policiers de l’Ontario
L’inspecteur général et les Services d’inspection des services policiers
Les services de police ont beaucoup changé au cours des dernières années, en Ontario comme ailleurs dans le monde. Ces changements sont le fruit d’une sensibilisation plus grande du public aux enjeux systémiques de notre époque ainsi que des appels à un accroissement de la transparence, de la responsabilisation et de l’efficacité entourant la prestation des services de police, incluant le système de surveillance de ces services, de concert avec l’étude, la mise à l’essai et la mise en application d’approches modernes en matière de sécurité publique. On a réalisé que les lois qui sous-tendent le système de police de l’Ontario doivent évoluer en parallèle avec ces changements, ce qui a mené à l’élaboration de la nouvelle Loi sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) de l’Ontario.
À compter du 1er avril 2024, la LSCSP a remplacé la Loi sur les services policiers – cette dernière datait de plus d’une trentaine d’années, et elle n’avait pratiquement pas été modifiée depuis sa promulgation, en 1990. La LSCSP entraîne des changements transformateurs du secteur des services de police de la province, le but étant de s’assurer que les pratiques policières demeurent adaptées aux enjeux contemporains et aux besoins des collectivités. L’un des changements importants apportés par cette loi est la création du poste d’inspecteur général des services policiers. La personne exerçant ce nouveau rôle de surveillance, le premier du genre au Canada, a comme tâche de veiller à ce que des services de police adéquats et efficaces, faisant l’objet d’une gouvernance appropriée, soient fournis à toutes les collectivités de l’Ontario, en conformité avec les normes provinciales établies, tout en tenant compte des besoins locaux. L’inspecteur général peut compter sur le soutien du Service d’inspection des services policiers (SISP), division indépendante du ministère du Solliciteur général créée dans le but de fournir les services de soutien opérationnel nécessaires à l’exécution du mandat de l’inspecteur général aux termes de la LSCSP.
La LSCSP habilite l’inspecteur général à exercer une surveillance de la conformité et, s’il y a lieu, à prendre les mesures qui s’imposent afin de donner suite aux préoccupations entourant les services policiers et la gouvernance de la police. Cette loi met en outre différents outils à la disposition de l’inspecteur général pour qu’il puisse remplir son mandat législatif, ce qui inclut les activités suivantes :
- procéder à une évaluation et à une surveillance indépendantes des services de police assujettis à la Loi;
- fournir des conseils et un soutien aux entités policières prescrites concernant des questions relatives à la gouvernance et aux opérations, en mettant en commun des renseignements et les résultats de travaux de recherche fondés sur des données probantes concernant le rendement;
- surveiller les entités policières prescrites et effectuer des inspections pour assurer la conformité à la LSCSP et à ses règlements d’application;
- effectuer des enquêtes à la suite de plaintes ayant trait à la prestation des services policiers et à la conduite des membres des commissions de police;
- donner des directives pour assurer la conformité à la LSCSP et à ses règlements d’application, et imposer des mesures en cas de non-conformité;
- faire rapport au public sur ses activités, ce qui inclut la publication des résultats des inspections ainsi que d’un rapport annuel.
L’inspecteur général est responsable de la surveillance des entités policières ontariennes suivantes :
- les services de police municipaux et les commissions de service de police;
- les chefs de police;
- la Police provinciale de l’Ontario et ses conseils de détachement;
- les conseils des Premières Nations sur la Police provinciale de l’Ontario et les commissions de service de police des Premières Nations qui adhèrent au régime de la LSCSP;
- toute entité fournissant des services de police en vertu d’une entente;
- tout organisme du secteur public prescrit aux fins de fournir des services de police;
- toute organisation qui fait appel à des constables spéciaux.
La LSCSP constitue un jalon crucial en vue de l’amélioration des services de police et de la gouvernance de ces services en Ontario. En instituant le SISP et le poste d’inspecteur général, cette loi concourt à l’établissement d’un cadre modernisé de surveillance, de responsabilisation et de soutien de l’excellence en matière de services de police à l’échelle de la province. L’inspecteur général et les professionnels qui composent l’équipe du SISP ont pour fonction de protéger l’intérêt public et de veiller à ce que chaque personne qui réside en Ontario, peu importe qui elle est et où elle vit, se sente en sécurité au sein de sa collectivité et fasse confiance aux services de police qu’elle reçoit, ainsi qu’aux modalités de gouvernance de ces services.
Bilan de l’année
Mon premier rapport annuel
Conformément à mon mandat tel qu’il est énoncé dans la Loi, et en concordance avec mon engagement de promouvoir la transparence et la responsabilisation, je produis un rapport annuel sur les activités du SISP ainsi que sur les progrès réalisés en vue de l’exécution de mon mandat.
Ce premier rapport annuel porte sur l’année civile 2023, et il est présenté au solliciteur général, comme l’exige la LSCSP. Il est publié sur le site Web du SISP. Étant donné que mon mandat à titre d’inspecteur général est entré en vigueur le 1er avril 2024, soit en même temps que la LSCSP, il n’y avait aucune activité au sujet de laquelle faire rapport au cours de l’année civile 2023 en lien avec les exigences redditionnelles particulières énoncées à l’article 103 de ladite loi. Par conséquent, le présent rapport annuel vise plutôt à donner un premier aperçu de mon mandat et du SISP ainsi que des préparatifs entourant la nouvelle situation opérationnelle de ce dernier. Le rapport propose également un aperçu de l’approche adoptée par le SISP à l’appui de l’exécution de mon mandat, ainsi que du plan et des points de données à propos desquels nous rendrons compte au cours des prochaines années.
Rapports annuels futurs et état des services de police en Ontario
Conformément à l’article 103 de la LSCSP, le rapport annuel de l’inspecteur général doit traiter au minimum des questions suivantes :
1. Les activités de l’inspecteur général, notamment :
I. les inspections effectuées;
II. les plaintes traitées aux termes des articles 106 et 107;
III. les avis envoyés au directeur des plaintes ou au directeur de l’UES;
IV. les directives données en vertu de l’article 125;
V. les mesures imposées en vertu de l’article 126.
2. L’observation de la présente loi et des règlements par les commissions de service de police, les conseils de détachement de la Police provinciale, les conseils de Première Nation sur la Police provinciale, les chefs de police, les employeurs de constables spéciaux, les services de police et les prestataires de services policiers prescrits.
3. Les autres questions prescrites.
Il n’y a eu aucune activité de cet ordre en 2023. Dans les prochains rapports annuels – qui seront publiés au plus tard le 30 juin de chaque année –, je fournirai des données et des renseignements exhaustifs et pertinents qui offriront un aperçu de mon travail et des activités du SISP au cours de l’année civile précédente, ce qui inclura les tendances, les défis et les possibilités entourant nos activités de surveillance des services policiers.
Je serai heureux de publier ces rapports annuels afin que le public et le secteur des services de police puissent avoir un aperçu détaillé de l’état des services de police en Ontario. Je m’engage également à rendre compte dans ces rapports annuels de nos progrès en vue de l’atteinte des objectifs stratégiques qui seront énoncés dans notre futur plan stratégique.
Établir notre assise
En 2023, avec le soutien du SISP, j’ai concentré mes efforts sur les préparatifs entourant l’entrée en vigueur de la LSCSP, parallèlement au début de nos activités. Nos travaux ont englobé notre préparation opérationnelle, l’embauche et la formation de notre personnel et la mobilisation du secteur pour l’aider à se préparer à la transition vers le régime de la LSCSP. Nous étions déterminés à établir une assise organisationnelle robuste, en veillant à ce que nos processus opérationnels, nos structures de gouvernance et de prise de décisions ainsi que nos systèmes de gestion des données soient efficaces, efficients et en mesure d’appuyer l’exécution de mon mandat aux termes de la Loi.
Notre plan stratégique
Je publierai sous peu le premier plan stratégique du SISP, qui servira de feuille de route pour nous aider à mettre en œuvre notre vision au cours des trois prochaines années. Ce plan constitue en quelque sorte notre gouvernail en vue d’établir nos priorités et d’accomplir notre travail au quotidien, ce qui, ultimement, rendra possible l’exécution du mandat que me confère la Loi.
Il mettra l’accent sur trois objectifs clés et décrira en détail leur incidence sur la mise en œuvre de notre vision consistant à améliorer les résultats du secteur des services de police de l’Ontario et à renforcer la confiance du public à son endroit. Plus précisément, au cours de l’année à venir ainsi que par la suite, nous concentrerons nos efforts sur les objectifs suivants :
- Servir l’intérêt public grâce à l’apport d’améliorations aux services de police, l’accent étant mis sur les aspects qui auront l’incidence la plus marquée, de pair avec une transparence accrue entourant ces services et ces activités.
- Miser davantage sur l’introspection et sur les perspectives en matière de services de police pour atténuer les risques de non-conformité de ces services à la LSCSP.
- Hausser le rendement des services de police en Ontario et en venir à instaurer un étalon de référence mondial en devenant un centre d’excellence.
Notre plan stratégique soulignera le bien-fondé de ces objectifs ainsi que l’importance de notre stratégie aux fins de les atteindre, et il énoncera les indicateurs que nous utiliserons pour mesurer nos progrès.
Nos objectifs seront configurés à la lumière des principales sources d’information disponibles sur les services de police et sur la gouvernance connexe. En 2023, nous avons mené des recherches exhaustives, qui ont comporté notamment des analyses de l’environnement et des analyses par administrations, des évaluations des besoins actuels et futurs, et des consultations auprès du personnel et de la haute direction du SISP ainsi que de membres du secteur des services de police. Cette approche nous a servi à nous assurer que notre plan stratégique appuiera la mise en œuvre de notre vision ambitieuse et permettra de donner suite aux besoins actuels et émergents.
Je suis convaincu que l’information présentée dans le plan stratégique permettra au public d’avoir une bonne idée des priorités opérationnelles du SISP, et que ce plan concourra à la transparence de nos opérations internes.
Cadre de conformité et d’exécution de la loi fondé sur le risque
Avant de lancer officiellement nos opérations, j’ai demandé des spécialistes de la liaison avec les services policiers d’élaborer un cadre de conformité et d’exécution de la loi fondé sur le risque. Ce cadre énoncera en quelque sorte la philosophie opérationnelle qui orientera l’exécution de mon mandat de surveillance. Le but consiste à mieux comprendre et à mieux anticiper les causes des problèmes persistants qui sont associés aux services de police et à la gouvernance connexe, tout en structurant notre approche aux fins de décider quand et comment il conviendra d’intervenir en recourant aux outils à notre disposition.
Le cadre est conçu de manière à maximiser la conformité des services de police, des commissions de service de police et des autres entités policières de l’Ontario à leurs responsabilités aux termes de la LSCSP et de ses règlements d’application. Il établit une approche cohérente et fondée sur le risque qui dictera mes activités de surveillance des services de police avec le soutien du SISP, notamment en ce qui touche les moyens de discerner et de corriger les lacunes éventuelles et de mettre en lumière les pratiques exemplaires afin que nous puissions collectivement relever les normes en matière de services de police et de gouvernance.
Établissement des priorités dans l’optique de nos travaux d’inspection
En complément des inspections effectuées à la suite de plaintes du public, l’inspecteur général peut mener des inspections axées sur d’autres enjeux cruciaux en matière de conformité et de rendement des services de police. En concordance avec l’engagement du SISP à prendre des décisions fondées sur des données probantes, nous avons élaboré un cadre afin d’établir nos priorités pour orienter nos travaux d’inspection. Ce cadre nous servira à déterminer et à recommander de nouveaux thèmes d’inspection, selon une approche fondée sur le risque qui mettra l’accent sur les secteurs ou les aspects à l’égard desquels les inspections peuvent avoir la plus forte incidence sur l’amélioration de la sécurité publique au niveau de l’ensemble du secteur des services de police. Notre cadre concourra à l’objectivité, à la transparence, à l’impartialité et à l’équité de notre processus décisionnel dans le contexte de nos activités d’inspection. Cela aidera également le SISP à énoncer la proposition de valeur sous-jacente à nos décisions d’inspection en fonction de thèmes et d’enjeux particuliers – c’est-à-dire à exposer les raisons pour lesquelles il est utile, du point de vue à la fois du secteur des services de police et du public, que le SISP examine un enjeu donné.
De plus, au cours des préparatifs en vue d’amorcer nos opérations, le SISP a mené des activités pour mettre à l’essai notre méthodologie d’inspection, en tenant compte du fait que notre approche va continuer d’évoluer au fil de l’expérience que nous allons acquérir dans le cadre de nos travaux d’inspection. L’an dernier, alors que l’ancienne Loi sur les services policiers et le règlement sur le caractère convenable et l’efficacité des services policiers étaient encore en vigueur, le SISP a lancé un projet pilote d’inspection de la conformité aux exigences provinciales en matière de maintien de l’ordre public par tous les services de police municipaux de la province ainsi que par la Police provinciale de l’Ontario. Cette inspection pilote a permis de recueillir de précieux renseignements opérationnels à propos de l’approche utilisée pour les inspections sur place, notamment l’examen des documents et du matériel ainsi que la démarche à suivre pour ne pas se cantonner à la conformité, mais pour mettre en lumière les pratiques exemplaires rattachées à un enjeu ou à un thème particulier touchant les services de police.
Dans le cadre de mon mandat d’inspecteur général, j’ai demandé à l’équipe des inspections de cerner, au moyen de notre cadre d’établissement des priorités, des inspections thématiques plus vastes que nous pourrons entreprendre au cours des prochaines années. Cette approche nous aidera à promouvoir l’amélioration continue au sein du secteur des services de police de l’Ontario.
Projet pilote de collecte de données
Il est essentiel de mener des travaux de collecte et d’analyse de données de grande qualité pour bien comprendre les lacunes à combler et pour mettre de l’avant des pratiques exemplaires en matière de prestation et de gouvernance des services de police. J’ai donc fait appel à des spécialistes de l’analyse des données du SISP cette année dans le but d’élaborer et de mettre à l’essai un processus de collecte de données pouvant m’aider dans l’exercice de mes fonctions aux termes de la LSCSP.
Les leçons tirées de ce projet pilote aideront à établir un processus de collecte de données transparent et plus complet, qui servira à alimenter la réflexion et à cerner les tendances en matière de conformité, et qui m’aidera à décider des outils de surveillance à utiliser pour hausser le rendement et améliorer la gouvernance des services de police en Ontario. Il faudra bien sûr un certain temps pour élaborer ce processus de collecte de données, et celui-ci va nécessairement évoluer au fil du temps grâce à ce que nous aurons pu apprendre. Notre stratégie consiste à progresser méthodiquement, en évaluant constamment nos progrès afin de nous assurer qu’ils concordent avec nos objectifs et qu’ils présentent une utilité pour le secteur public. Nous sommes très reconnaissants du soutien offert par les membres des services de police et des commissions de service de police qui ont pris part au projet pilote, et nous comptons bien maintenir cet esprit de collaboration. Nous entendons également partager avec le secteur des services de police certaines des choses que nous aurons pu apprendre grâce aux données ainsi recueillies en vue d’améliorer la prise de décisions.
Cadre de mesure du rendement
À l’heure actuelle, il n’existe aucun modèle exhaustif ou faisant consensus pour mesurer le rendement des services de police en Ontario, ni au Canada d’ailleurs. Or, il est de première importance de pouvoir recueillir des données sur le rendement, les analyser et en tirer un enseignement afin de déterminer quels sont les aspects où les services de police et la gouvernance connexe donnent de bons résultats, et quels sont ceux qui pourraient être améliorés.
Dans mon rôle d’inspecteur général, j’entends faire en sorte que des progrès soient réalisés à ce chapitre. J’ai demandé aux excellents spécialistes de la mesure du rendement au SISP d’élaborer un cadre de mesure du rendement, en collaboration avec nos partenaires. Ce cadre nous permettra d’en savoir plus sur le rendement des services de police et des commissions de service de police, de même que sur l’efficacité et le caractère approprié des services de police fournis à l’échelle locale ou provinciale, et de déterminer les aspects à l’égard desquels des mesures pourraient être prises. Le cadre aidera aussi à renforcer la confiance du public grâce à la publication de rapports transparents sur le rendement à l’échelle du secteur des services de police.
Essentiellement, le cadre servira à mettre en œuvre notre vision, c’est-à-dire des services de police et des activités de gouvernance qui font appel aux données et qui contribuent à l’amélioration du rendement dans sa globalité en Ontario. Bien entendu, il faudra du temps pour préparer et exécuter efficacement ce type d’initiative. Notre approche consiste aussi à procéder de manière progressive, en testant constamment ce que nous mettons au point afin de nous assurer que nos activités permettent d’atteindre nos objectifs et sont utiles à la fois au public et au secteur.
Présence numérique
La transparence de mes travaux est un aspect important dans le contexte de mes fonctions de surveillance aux termes de la loi dans l’optique de l’intérêt public. De plus, considérant le volet de mon mandat qui consiste à recevoir les plaintes du public, je devais disposer d’un mécanisme pour permettre au public de se renseigner sur mon mandat, de déposer des plaintes et de prendre connaissance de l’avancement des travaux d’inspection, des constatations et de l’utilisation des autres outils qui sont à ma disposition à titre d’inspecteur général en vertu de la Loi. J’ai donc demandé aux spécialistes en communications du SISP de générer une présence numérique pour garantir cette transparence et cette accessibilité.
Nous avons maintenant un site Web indépendant qui fournit des explications sur les rôles et les responsabilités de l’inspecteur général et du SISP. Cette plateforme permet également au public de déposer des plaintes en ligne, et elle constitue une importante source d’information sur nos activités visant à améliorer le rendement des services de police et à renforcer la sécurité publique en Ontario. Notre présence numérique s’étend aussi aux médias sociaux (LinkedIn et X, anciennement Twitter), dans le but de communiquer des informations sur mon mandat et de faire des mises à jour sur les activités du SISP.
Système de gestion des cas
La tenue de dossiers et la capacité d’accéder rapidement à des renseignements importants sont des aspects clés assurant le bon déroulement des activités d’un organisme de surveillance. Afin de m’acquitter de mon mandat avec efficacité et efficience, j’ai demandé aux spécialistes de l’analytique d’élaborer et de mettre en service un système de gestion des cas à la fois exhaustif et conçu en fonction de nos objectifs.
Grâce à ce système interne du SISP, nous disposerons de processus rationalisés pour exécuter nos opérations, ce qui comprend la réception des plaintes, les enquêtes, les inspections et les services de liaison avec la police. Le but du système est de nous fournir en temps réel l’information dont nous avons besoin, tout en allégeant le fardeau administratif et en assurant une affectation optimale des ressources. Ces travaux étaient essentiels afin que le SISP soit pleinement opérationnel, de manière que je puisse m’acquitter de mon mandat par suite de l’entrée en vigueur de la LSCSP le 1er avril 2024.
Stratégie délibérée de recrutement et de formation du personnel
Depuis 2020, nous recrutons des professionnels talentueux et passionnés à partir de bassins de candidats au sein comme à l’extérieur de la fonction publique de l’Ontario afin d’aider le SISP à mettre en œuvre sa vison consistant à renforcer la sécurité de toutes et de tous en Ontario. La diversité de l’effectif du SISP est à l’image de la diversité sexuelle, raciale et culturelle de l’Ontario; en outre, notre personnel possède un impressionnant bagage collectif d’expérience et de compétences. Les professionnels du SISP entendent mettre à profit leurs compétences pour améliorer le rendement des services de police et l’efficacité de la gouvernance connexe dans la province.
Mon équipe est composée de spécialistes des données et de l’analyse qui appuient la mise en œuvre d’approches fondées sur les données en matière de services de police; il y a aussi des employés de première ligne ou qui ont une expérience plus poussée en matière de services policiers, et d’autres qui possèdent une expertise technique en matière de réglementation, pour mener les inspections et les enquêtes. Certains membres de notre personnel ont aussi acquis une vaste expérience en matière de lois, de politiques et de communications. De fait, l’expérience de l’équipe du SISP s’étend également à des domaines comme la mesure du rendement, la gouvernance, les services de police des Premières Nations et le développement communautaire. De plus, j’ai mis sur pied une unité de formation qui a pour tâche d’élaborer continuellement des initiatives afin de combler nos besoins en constante évolution, notamment ceux énoncés dans la LSCSP. Cette unité fournit aux professionnels du SISP des services personnalisés qui correspondent à la fois aux besoins organisationnels internes et à mon mandat opérationnel dans l’optique du public.
Collaboration avec le secteur des services de police et les responsables de la gouvernance de ces services
Au cours de l’année ayant précédé l’entrée en vigueur de la LSCSP, le SISP a fait des démarches afin de mobiliser l’ensemble du secteur des services de police pour l’aider à faire la transition vers le nouveau cadre législatif.
Mobilisation généralisée du secteur
En 2023, j’ai eu l’honneur, à titre d’inspecteur général, de prononcer un discours liminaire et de faire d’autres présentations à l’intention du secteur de la prestation et de la gouvernance des services de police. Des membres du SISP ont aussi agi à titre de conférenciers, d’experts et de délégués lors de plusieurs conférences et séminaires sectoriels, notamment la conférence annuelle de l’ACPO, l’assemblée générale annuelle et la conférence sur le travail de l’OAPSB, l’assemblée générale annuelle et la conférence annuelle de la PAO, et la 14e édition de l’Annual Law of Policing Conference. Nous avons ainsi pu mobiliser tout un éventail de parties prenantes, à l’échelon aussi bien local que national et international, dans le secteur de la prestation et de la gouvernance des services de police. Ces activités ont été l’occasion de présenter le rôle et le mandat de l’inspecteur général, de faire part de notre vision consistant à améliorer le rendement des services de police et de la gouvernance connexe, et de fournir des renseignements et des recommandations pour aider le secteur à se préparer à la transition. Nos efforts de mobilisation, de sensibilisation et d’éducation se poursuivent cette année, et ils demeureront un volet important de notre approche.
Grâce à nos activités de mobilisation généralisées et soutenues auprès des services de police et des commissions de service de police, nous avons pu recueillir des points de vue cruciaux afin d’orienter certains de nos processus décisionnels et de déterminer de possibles thèmes d’inspection proactive au moyen du cadre nous servant à établir nos priorités en fonction du risque. Nous avons aussi communiqué des renseignements préliminaires sur notre processus de collecte de données aux services de police et aux commissions de service de police, ce qui nous a permis de nous assurer de leur participation à la mise à l’essai de ce processus avant toute mise en œuvre à l’échelle de la province. Je suis heureux de la participation ainsi que des commentaires reçus jusqu’à présent dans le contexte de nos efforts conjoints pour mettre de l’avant une solution de collecte de données transparente et robuste.
En 2023, notre planification visait d’abord à assurer une mobilisation continue du secteur des services de police à compter de l’entrée en vigueur de la LSCSP au cours de l’année suivante. À la lumière de nos premières observations, nous avons déterminé les domaines où il était le plus nécessaire de recourir à des services consultatifs ainsi que les renseignements qui devaient être communiqués. Nous avons donc participé à la planification du sommet portant sur la LSCSP : tenu en février 2024, ce sommet a réuni des membres d’associations policières et de commissions de service de police ainsi que des chefs de police des quatre coins de la province. Les activités qui ont eu lieu lors de ce sommet ont été axées sur les principaux changements apportés au cadre des services de police de l’Ontario. Grâce à notre planification proactive, le SISP a été en mesure de faire une présentation détaillée de notre mandat aux termes de la LSCSP, d’exposer notre cadre de conformité et d’exécution de la loi fondé sur le risque, et de dévoiler notre approche en matière de mesure du rendement et de collecte de données.
Mobilisation du secteur à l’échelon local
Au cours de l’an dernier, nous avons poursuivi nos efforts de mobilisation – à l’échelon local – du secteur des services de police que nous supervisons dans le cadre de notre fonction de liaison, de consultation et de surveillance. Par l’entremise de nos conseillers en matière de services de police, nous avons fourni de l’information, des conseils et un soutien aux commissions de service de police et aux services de police pour les aider à faire les préparatifs nécessaires afin d’être en mesure de se conformer à leurs obligations aux termes de la LSCSP, à cerner et à atténuer les problèmes et enjeux locaux avant que la situation ne devienne critique, et à améliorer de façon générale le rendement entourant la prestation des services de police.
Nous avons accordé la priorité à la mobilisation locale au moyen de démarches en personne auprès des 43 services policiers municipaux et commissions de service de police de la province ainsi que de la Police provinciale de l’Ontario. J’estime qu’il est important que nous communiquions avec les personnes que nous supervisons, et ce, dans leurs collectivités. Nous nous sommes efforcés de tirer parti de ces « visites de l’inspecteur général » pour clarifier certains aspects associés à mes fonctions, répondre aux questions sur les activités du SISP, bien comprendre la situation propre aux services de police dans chaque collectivité ontarienne, et souligner qu’il est dans notre intérêt collectif d’aider les services de police, les commissions de service de police et les autres organismes concernés à s’acquitter de leurs nouvelles responsabilités aux termes de la LSCSP afin de pouvoir obtenir des résultats probants. Ces visites ont été couronnées de succès, et les renseignements recueillis serviront à étayer l’évolution de nos activités. J’entends faire en sorte que cette franche mobilisation auprès du secteur que nous supervisons demeure une priorité.
Exigences de présentation de rapports par l’inspecteur général aux termes de la LSCSP
Conformément à la LSCSP, mon rapport annuel doit porter exclusivement sur les opérations visées par ladite loi. Or, étant donné que la LSCSP n’était pas encore en vigueur en 2023, il n’y a eu aucune opération correspondant à ce critère. Par conséquent, je dois signaler dans le présent rapport annuel qu’il n’y a pas eu d’activités ou de mesures de l’inspecteur général se rapportant aux exigences énoncées à l’article 103 de la LSCSP.
Plus précisément, au cours de l’année civile 2023 :
I) aucune inspection n’a été effectuée;
II) aucune plainte n’a été traitée aux termes des articles 106 et 107;
III) aucun avis n’a été envoyé au directeur des plaintes ou au directeur de l’UES.
IV) aucune directive n’a été donnée en vertu de l’article 125;
V) aucune mesure n’a été imposée en vertu de l’article 126.
De plus, puisque la LSCSP n’était pas encore en vigueur en 2023, je n’avais pas encore le mandat de surveiller l’observation de ladite loi et de ses règlements d’application par les commissions de service de police, les conseils de détachement de la Police provinciale, les conseils de Première Nation sur la Police provinciale, les chefs de police, les employeurs de constables spéciaux, les services de police et les prestataires de services policiers prescrits.
Il n’y a aucune autre question prescrite sur laquelle je pourrais avoir à faire rapport en application de cet article.
