Note de service de l’inspecteur général des services policiers

 

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DESTINATAIRES :

Tous les chefs de police et

le commissaire Thomas Carrique

Présidents, commissions de service de police

 

EXPÉDITEUR :

Ryan Teschner, inspecteur général des services policiers de l’Ontario

 

DATE : 

1er août 2024

 

OBJET : 

Note de service no 1 de l’inspecteur général : Pouvoirs, accords sur les services de police, demandes, avis et divulgations

 

Les premiers mois du nouveau paysage des services policiers de l’Ontario sous l’égide de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) ont été marqués par le lancement réussi d’opérations, ainsi que par des défis stimulants pour le Service d’inspection des services policiers et des leçons tirées par lui. Avec mon équipe, j’étais heureux d’avoir l’occasion de discuter avec bon nombre d’entre vous pour répondre à des questions au sujet du rôle de l’inspecteur général (IG) des services policiers, ainsi que de vos nouvelles responsabilités respectives en vertu de la LSCSP.   

 

Notes de service et bulletins consultatifs de l’inspecteur général

 

Dans le message que je vous ai envoyé le 2 avril dernier, j’ai indiqué que mon bureau communiquerait plus de renseignements pour clarifier certains pouvoirs et fonctions de l’IG. J’espère que cette première Note de service de l’inspecteur général (IGM) vous sera utile alors que nous naviguerons dans ce nouvel environnement et, en particulier, que les bulletins consultatifs ci-joints (dont les sujets sont décrits ci-dessous) vous seront utiles. 

 

Les bulletins consultatifs renferment des conseils fournis par l’IG en vertu de par. 102(4) de la LSCSP et constituent une ressource pour le secteur en offrant l’interprétation générale de l’IG de diverses dispositions de la LSCSP. Les bulletins consultatifs ne sont pas juridiquement contraignants et ne visent pas à traiter de tous les scénarios ou circonstances factuels possibles. Par conséquent, il peut être nécessaire de consulter un conseiller juridique pour déterminer comment ces directives générales devraient être appliquées dans votre propre contexte local et en réponse à des situations particulières. 

 

Il se pourrait que je mette à jour les bulletins consultatifs périodiquement et, à mesure que nous aborderons d’autres sujets pour lesquels il serait utile de fournir des conseils et de plus amples renseignements, je publierai d’autres notes de service et bulletins consultatifs de l’IG. 

 

Bulletins consultatifs inclus à la présente note de service

 

Reposant sur nos premiers mois d’expérience et visant à répondre aux questions que nous avons reçues du secteur des services policiers, cette première note de service de l’IG contient cinq bulletins consultatifs qui visent à guider le secteur en ce qui concerne un éventail d’exigences de la LSCSP. Les bulletins sont les suivants :

 

1. Prestation des services policiers (à l’attention des commissions et chefs de police) : conseils de l’IG sur la façon de se conformer aux exigences de la LSCSP pour assurer la prestation des services locaux et de soutien entre les organisations policières, y compris l’information qu’il y a lieu de soumettre à l’IG concernant ce qui suit :

  • Accords sur les services policiers (LSCPSP, art. 14);
  • Aide temporaire;
  • Demandes d’aide d’urgence (art. 19 de la LSCSP).

 

2. Droit de divulguer de l’inconduite (à l’attention des commissions et chefs de police) : information au sujet de la nouvelle capacité des membres d’un service de police de signaler une inconduite liée à leur propre service de police ou à leur employeur, y compris les exigences procédurales et le rôle de l’inspecteur général à cet égard (art. 185 de la LSCSP).

 

3. Règlement sur les conflits d’intérêts (à l’attention des chefs de police et des commissions) : renseignements et outils pour aider à assurer la conformité aux exigences énoncées dans le Règlement sur les conflits d’intérêts, y compris un organigramme décrivant les principaux points de décision et les exigences en matière de notification, ainsi que les formulaires correspondants approuvés par le ministère du Solliciteur général.

 

4. Code de conduite des membres des commissions de service de police (à l’attention des commissions) : renseignements sur les principales exigences à remplir par les membres des commissions en ce qui concerne le traitement des possibles cas d’inconduite et de conflit d’intérêts, y compris le moment où le GI doit en être avisé. 

 

5. Transmission des plaintes à l’IG (à l’attention des commissions et des chefs de police) : description d’une procédure qui peut être utilisée par les chefs de police, les commissions, les membres des commissions et d’autres personnes et entités énumérées à l’article 108 de la LSCSP pour transmettre les cas à l’IG lorsque les plaintes relèvent du mandat de ce dernier en vertu des articles 106 et 107 de la LSCSP.

 

Conseillers des services policiers et nouveaux pouvoirs

 

À titre de rappel, les fonctions de l’IG énoncées au paragraphe 102(4) de la LSCSP consistent notamment à surveiller, consulter et conseiller les services de police, les chefs de police et les commissions de service de police (entre autres) pour s’assurer qu’ils se conforment à la LSCSP et à ses règlements. L’IG a également le devoir de surveiller les membres des commissions de service de police pour s’assurer qu’ils ne commettent pas d’inconduite. 

 

Pour appuyer l’exécution de ces fonctions de l’IG, j’ai nommé des conseillers des services policiers du Service d’inspection des services policiers à titre d’inspecteurs en vertu de la LSCSP et ces conseillers détiennent les pouvoirs législatifs d’un inspecteur. Pour s’assurer que les conseillers des services policiers sont en mesure d’appuyer l’exécution de ces fonctions de l’IG, l’art 115(7) de la LSCSP stipule que les inspecteurs peuvent participer à des réunions à huis clos des commissions de service de police à des fins de surveillance ou d’inspection, sauf lorsqu’une commission discute de questions protégées par la loi. Bien que nos conseillers des services policiers soient souvent accueillis dans les réunions à huis clos des commissions de service de police, je tenais à attirer votre attention sur ce nouveau pouvoir législatif.

 

Je comprends que bon nombre des exigences énoncées dans la présente communication sont nouvelles, tout comme le mandat en vertu duquel j’exerce mes activités à titre d’IG. Bien que certaines des exigences puissent sembler techniques, elles appuient toutes l’exécution de mon mandat de surveillance et rendent possible une meilleure analyse de l’information pour appuyer la prestation de services policiers adéquats et efficaces partout en Ontario.

 

À mesure que le Service d’inspection des services policiers acquerra davantage d’expérience et de connaissances opérationnelles, et grâce à la mobilisation continue du secteur des services policiers de l’Ontario, je continuerai de communiquer de l’information et des conseils qui vous aideront à satisfaire aux exigences de la LSCSP et de ses règlements. 

 

Je pense que ces renseignements vous seront utiles. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre conseiller des services policiers.

 

Je vous prie de recevoir mes sincères salutations.

 

 

 

Ryan Teschner

Inspecteur général des services policiers de l’Ontario