Note de service no 2 de l’inspecteur général : Modifications apportées à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et Bulletin consultatif 1.1 révisé
| DESTINATAIRES : |
Tous les chefs de police et le commissaire Thomas Carrique Présidents, commissions de service de police |
| EXPÉDITEUR : | Ryan Teschner, inspecteur général des services policiers de l’Ontario |
| DATE : | 15 janvier 2025 |
| OBJET : | Note de service no 2 de l’inspecteur général : Modifications apportées à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et Bulletin consultatif 1.1 révisé |
Le 4 décembre 2024, la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités a reçu la sanction royale et a promulgué des modifications à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services de police (LSCSP). Les modifications comprennent des changements à l’article 19 de la LSCSP, qui précise comment les services de police peuvent s’entraider au moyen de demandes d’aide temporaire. De plus, l’article 19 a été modifié pour supprimer complètement les dispositions relatives aux demandes d’aide d’urgence.
Dans la première note de service de l’IG publiée le 1er août 2024, j’ai fourni des conseils sur l’interprétation et l’application des anciennes dispositions de l’article 19, notamment en décrivant les rôles et responsabilités de la commission de service de police, du chef de police ou du commissaire et de l’IG. En réponse aux modifications apportées à la LSCSP qui attribuent directement au chef de police la capacité de demander l’aide d’un autre chef de police lorsqu’une aide temporaire est requise, qu’il y ait urgence ou non, j’ai révisé le Bulletin consultatif 1.1 : Prestation des services de police. La présente version révisée du Bulletin remplace maintenant la version publiée le 1er août 2024.
Je conseille aux chefs de police, y compris au commissaire et aux commissions de service de police, d’examiner le bulletin consultatif révisé ci-joint et les changements apportés à l’article 19, en accordant une attention particulière à leurs nouveaux pouvoirs et fonctions respectifs, y compris l’obligation de donner avis à l’IG. Veuillez noter que les révisions apportées au Bulletin se limitent à la question de l’aide temporaire prévue à l’article 19, et que seules ces sections du Bulletin nécessitent votre examen.
De façon plus générale, compte tenu du rôle de l’IG relativement aux demandes d’aide temporaire visées à l’article 19 et du pouvoir de surveillance de l’IG visé à l’article 20 de la LSCSP, l’Inspectorat des services de police travaille à l’élaboration d’un processus et de renseignements supplémentaires pour le secteur des services policiers sur l’évaluation par l’IG de la prestation de services policiers convenables et efficaces. Cela comprendra une évaluation continue du « statu quo » de la prestation de services policiers convenables et efficaces et de la gouvernance à cet égard, ainsi que des considérations et un processus précis pour les évaluations urgentes effectuées dans le contexte des nouveaux événements liés à la sécurité publique. Notre travail à cet égard repose notamment sur la mobilisation de l’Association des chefs de police de l’Ontario et de la Ontario Association of Police Services Boards, et nous sommes reconnaissants de leur soutien continu et de leur l’apport, au nom de leurs membres.
À mesure que le Service d'inspection des services policiers acquerra davantage d’expérience et de connaissances opérationnelles, et grâce à la mobilisation continue du secteur des services policiers de l’Ontario, je continuerai de communiquer de l’information et des conseils qui vous aideront à satisfaire aux exigences de la LSCSP et de ses règlements.
En espérant que ces renseignements vous seront utiles. Si vous avez des questions au sujet de l’article 19 ou du Bulletin consultatif révisé, veuillez communiquer avec votre conseiller des services de police.
Les notes de service de l’IG et les bulletins consultatifs sont maintenant affichés sur notre site Web : www.iopontario.ca.
Cordialement,
Ryan Teschner
Inspecteur général des services policiers de l’Ontario